Départ en EMS

Bail «Ma mère vient de déménager dans un EMS car elle ne peut plus vivre correctement chez elle. Est-ce que je peux résilier son bail sans respecter les délais du contrat?»

Oui. La loi prévoit un droit de congé extraordinaire lorsque l’exécution du contrat devient intolérable pour le locataire. Votre mère peut alors résilier le bail pour n’importe quel terme, avec un préavis de...

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