Un assureur maladie ne peut pas limiter le montant de la prise en charge des soins médicaux. Le Tribunal fédéral (TF) a ainsi débouté une caisse qui refusait de payer plus de 300 000 fr. sur une facture d’hôpital de...
L'accès à ce contenu est résérvé aux abonnés "Bon à Savoir"