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«Lors de l’état des lieux de sortie de mon appartement fin septembre, on m’a signalé oralement que tout était en ordre. Fin octobre, la régie me téléphone pour me dire que les nouveaux locataires n’ont pas accepté les traces sur les murs et que les travaux seront à ma charge. Est-ce légal?».
L’article 267a du Code des obligations précise qu’à la fin du bail, le propriétaire doit inspecter l’état du logement et signaler immédiatement au locataire les défauts dont il entend le tenir pour responsable....